Le droit à la contraception : un droit menacé

En automne 2014, une décision prise par la Région wallonne a fait reculer la condition des femmes 30 ans dans le passé. Désormais, les pilules contraceptives ainsi que les pilules du lendemain ne pourront plus être distribuées au sein des plannings familiaux. La Région wallonne s'appuie alors sur un arrêté datant de 1967 pour expliquer l'illégalité des plannings familiaux dans leur pratique.

L'arrêté royal n°78 de 1967 précise en effet que les hôpitaux et les pharmacies sont les seul·e·s compétent·e·s pour délivrer la pilule contraceptive et celle du lendemain. Les plannings familiaux sont donc considérés comme inaptes à les distribuer, bien qu'ils le fassent depuis près de 30 ans dans le cadre de leurs missions.

Missions qui sont, au-delà de la simple distribution de la pilule contraceptive et/ou de la pilule du lendemain, d'apporter de réels soutiens médicaux et psychologiques (et ce de manière anonyme). Mais aussi d'assurer le suivi des patient·e·s, pas toujours bien informé·e·s sur les sujets propres à la sexualité (prévention, protection, MST, IVG, etc), par des spécialistes. Les plannings familiaux offrent donc un service que les pharmacies ne peuvent fournir : à travers un suivi, une information et une éducation (particulièrement sur la sexualité) qui fait cruellement défaut ailleurs. Par exemple, le sujet de la sexualité est encore tabou dans de nombreuses familles mais aussi au niveau scolaire. En effet, de nombreuses écoles ne dispensent pas de cours d'éducation sexuelle ou ces derniers sont orientés philosophiquement (le droit à l'avortement n'est pas perçu comme tel par tou·te·s). Les jeunes peuvent donc s'informer sur les risques possibles ainsi que sur les protections à utiliser dans les plannings familiaux. Tout en rendant l'ensemble de manière accessible pour tou·te·s et gratuit pour les mineur·e·s.

Une « solution » qui n’en est pas une

En décembre de la même année, suite au choc provoqué par la décision de la Région et la pression des acteur·trice·s de terrains, le cabinet du ministre et les représentant·e·s des fédérations se réunirent pour trouver une « solution » à la décision d'automne[1]. Les pilules pourront à nouveau être distribuées mais uniquement par un·e médecin après une consultation médicale.

Cette « solution » n'en est pas une. La pénurie de généralistes dans le pays rend en effet impossible la présence d'un·e médecin·e dans chaque planning familial. Encore moins une présence continue. Une situation qui pousse souvent les plannings à renvoyer les patientes vers les pharmacies.

Une décision qui précarise les femmes

La décision de la Région wallonne fragilise donc les femmes déjà précarisées qui ne peuvent pas s'offrir de pilules contraceptives ou de pilule du lendemain. En effet, le prix des pilules contraceptives peut varier entre 32€ et 160€ par an et la pilule du lendemain coûte entre 10€ et 25€ l'unité. Les pilules les plus efficaces sont bien évidemment les plus chères. Cette « taxe » indispensable précarise de nouveau les femmes.

Lorsque 44% des femmes travaillent à temps partiel (afin de concillier famille et travail pour beaucoup) dans des secteurs tels que les services publics, où les coupes budgétaires sont fréquentes, et qu'elles peinent à lier les « deux bouts » à la fin du mois, le choix d'appliquer strictement la loi fédérale est un réel pas en arrière. Particulèrement quand on sait que les stocks de pilules contraceptives et du lendemain distribués dans les plannings familiaux ne coûtent à la Région que 100.000€ par an.

Pourtant, le 29 septembre 2015, en répondant à une question parlementaire, Maxime Prévot (vice-président et Ministre – entre autres – de la Santé et de l'Action sociale) précise que « cela n'a jamais posé de difficultés ou problèmes quelconques avant que le SPW, il y a un an, ne se braque ou se raidisse tout d'un coup sur le sujet ».[2] Un choix de formulation étonnant quand on sait que le Service Public de Wallonie est le ministère même pour lequel Maxime Prévot est compétent.

Une attaque au droit des femmes de disposer de leur corps

Monsieur Prévot et sa majorité (PS-CDH), en insistant que le cadre légal de l'arrêté fédéral est obsolète, camouflent que ce sont eux qui ont du jour au lendemain pris la décision de l'appliquer aussi strictement et ce après 30 ans de tolérance envers les plannings familiaux.[3] À ce titre, ce n'est pas la dernière tentative du CDH de remettre en cause le droit au contrôle des naissances puisqu'en 2016 le parti a également proposé de donner une personnalité juridique au foetus et d'ouvrir ainsi la voie à la possible repénalisation de l'avortement. En s'engageant dans cette voie, la Région wallonne se rend donc responsable de cette situation déplorable et se rend complice de celles et ceux qui font la guerre au droit des femmes de disposer de leurs corps. Plus généralement, la Région wallonne place les femmes dans des situations où elles ne peuvent plus choisir d'avoir ou non un enfant et où elles ne peuvent plus décider du déroulement de leurs vies privées. C'est une véritable porte ouverte à la précarisation des femmes en leur imposant un choix qu'elles n'ont pas fait.

Nous ne sommes plus en 1967, non seulement l'arrêté 78 doit être modifié. Mais en 2016, il est temps que la Région wallonne écrive une dérogation spécifique pour que les plannings familiaux puissent à nouveau distribuer la pilule contraceptive ainsi que la pilule du lendemain et ce sans passer par un médecin (à l'instar de la France).[4] À l'inverse de la logique du gouvernement, nous voulons que les plannings familiaux soient renforcés à travers un refinancement adapté pour assurer leurs missions et engager de nouveaux médecins. Plus généralement, le prix de la contraception est un obstacle au droit de chaque femme de disposer de son corps. Nous voulons donc tendre vers la gratuité de tous les moyens de contraception.

 

 

En collaboration avec: